Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Pouvoir d’emprunt
116Les gouvernements locaux peuvent contracter au cours d’une année donnée un ou plusieurs emprunts temporaires pour couvrir les dépenses courantes qu’entraîne l’exploitation d’une installation de production, la ou les sommes empruntées ne pouvant représenter plus de la moitié des recettes projetées pour cette année.
Pouvoir d’emprunt
116Les gouvernements locaux peuvent contracter au cours d’une année donnée un ou plusieurs emprunts temporaires pour couvrir les dépenses courantes qu’entraîne l’exploitation d’une installation de production, la ou les sommes empruntées ne pouvant représenter plus de la moitié des recettes projetées pour cette année.